Du simple fait de son achat, le client accepte les présentes conditions générales de vente. Toute dérogation particulière devra faire l’objet d’un accord écrit.

Article 1 – Devoir d’information du client

Le client reconnaît avoir reçu de la société Espace Revêtements, toute information, conseil, préconisation sur les caractéristiques essentielles du produit vendu, sur les avantages et inconvénients inhérents à la qualité du produit choisi ainsi que sur les préconisations à prendre pour sa mise en œuvre compte tenu de l’usage auquel le produit est destiné (notamment, autorisation de copropriété, normes anti-feu, isolation phonique…). Pour ce faire, le client reconnaît avoir reçu un « guide ESPACE REVETEMENTS » et en cas d’achat de parquet, un livret « Conseil de Pose et d’entretien de votre parquet ». Ces informations sont d’autre part à la disposition du client sur le site web www.espacerevetements-reunion.fr.

Article 2- Commande

2-1-Le présent bon de commande a un caractère ferme et définitif.

2-2-Le matériel est commandé et facturé en fonction de la demande et des mesures fournies par le client.

Les mesures fournies par les clients sont respectées pour la découpe à 1.5 cm près sur la longueur. Le client est seul responsable des écarts constatés entre les mesures fournies par lui et celles réellement constatées lors de la pose. Un métré peut être réalisé à la demande du client par Espace Revêtements. Cette prestation est facturée 150 euros.

2-3-Les revêtements de sols textiles et le parquet bougent et subissent des conditions atmosphériques, ainsi, des variations de plus ou moins 2-3% sont normales et ne sauraient donner lieu à réclamation.

2-4-Carpettes surjetées à vos dimensions : la technique du surjet nécessite une tolérance de plus ou moins 1.5cm sur chacune des dimensions.

2-5-Pour les rideaux, une marge de tolérance de 1cm pour la longueur et 5cm pour la largeur doit être prévue.

2-6-Les murs n’étant pas toujours droits, il faut ajouter à vos mesures 10cm de sécurité en plus des dimensions relevées qui doivent aller jusqu’en dessous des portes.

Article 3- Délai de livraison

Le délai de livraison est indiqué dans le bon de commande.

Cependant l’exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l’exécution.

Sont considérées comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative, les accidents affectant la production, le stockage et la livraison des produits (incendie, inondation, bris de machine…), les grèves de toute nature, les décisions administratives, la guerre, les émeutes et insurrections, les troubles sociaux, les interruptions des moyens de transport, les évènements climatiques majeurs (cyclones…) et les problèmes d’approvisionnement du VENDEUR. En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, le vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais.

Article 4- Transport

4-1-Les marchandises vendues peuvent être emportées ou livrées. Elles sont « emportées » lorsque le client en assure personnellement le transport. Le transfert des risques s’opère à la charge du client dès la sortie du magasin.

4-2-En cas de livraison à domicile, les frais de port sont à la charge du client ainsi qu’éventuellement les frais de contre-remboursement.

4-3-Lorsque le transport est assuré directement par Espace Revêtements, le client doit faire les réserves immédiatement au livreur sur le bon de livraison et adresser sa réclamation au magasin, en cas d’avarie ou de litige, dans un délai maximum de trois jours.

4-4-Si Espace Revêtements fait appel à un tiers transporteur pour livrer la marchandise au client, celle-ci voyage aux risques et périls d’Espace Revêtements. Toutefois, pour préserver les droits de celui-ci et pour lui permettre de facturer au transporteur la marchandise qui s’avère inutilisable, le client doit :

-Porter sur le récépissé du transport des réserves précisant exactement le nombre de colis manquants ou détériorés, la nature de la détérioration ou tout autre objet de réclamation.

-Prévenir le magasin Espace Revêtements auprès duquel il a réalisé son achat, de manière à ce que ce dernier puisse confirmer ces réserves au transporteur dans les trois jours ouvrables suivant la livraison conformément à l’art. L 133-3 du code du commerce.

A défaut d’avoir prévenu Espace Revêtements dans les délais nécessaires, le client pourra voir sa responsabilité engagée.

Article 5- Enlèvement

Sauf accord écrit au préalable, pour toute commande non emportée dans les 15 jours de sa mise à disposition et pour laquelle aucune date d’enlèvement n’aura été convenue, Espace Revêtements se réserve après mise en demeure demeurée sans effet, le choix de :

- Facturer la marchandise et en exiger le paiement immédiat.

- Annuler la commande moyennant une indemnité forfaitaire égale à 50% du prix indiqué sur la facture.

- Facturer des frais de stockage à hauteur de 15 euros /palette /jour de stockage

- Faire livrer la marchandise chez le client aux frais du client.

Article 6- Règlement

6-1-Les commandes sont payables comptant sans escompte.

En cas de paiement à la livraison, le chèque remis au transporteur doit être libellé à l’ordre de la société Espace

Revêtements.

6-2-Lors de la commande un acompte minimum de 50% du total de la facture est dû. Le solde est payable à l’enlèvement ou 48 heures avant la livraison et/ou la pose, même partielles. Aucune marchandise ne quittera nos dépôts sans avoir été intégralement soldée, sauf accord écrit de la direction.

6-3-Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne, à la charge du client, quel que soit le mode de règlement prévu, des intérêts calculés au taux d’intérêt légal à compter de la première mise en demeure restée sans effet. A titre de pénalité de retard, il sera fait application d’une majoration de 8% augmentée des frais de recouvrement. Le défaut de paiement à une échéance entraîne l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures après simple mise en demeure non suivie d’effet.

6-4-Le client peut retourner la marchandise à condition que les produits soient en parfait état et dans leurs conditionnements d’origine (paquet non déchiré). Le remboursement se fera UNIQUEMENT sous forme d’avoir.

6-5-Tout avoir délivré par la société Espace Revêtements est valable trois mois à compter de sa date d’émission.

Article 7- Réserve de propriété et clause résolutoire

7-1-Toute marchandise et ses accessoires livrés ou enlevés restent la propriété d’Espace Revêtements jusqu’à complet paiement du prix. Le client s’engage donc à ne pas céder la marchandise avant paiement complet et à veiller à sa bonne conservation.

7-2-Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, Espace Revêtements se réserve le droit de reprendre la chose livrée et de résoudre le contrat. Il pourra toutefois demander l’exécution de la vente en appliquant les dispositions ci-dessus concernant « le règlement ».

Article 8- La pose

8-1-Tout devis ou offre n’est valable que dans la limite du délai d’option de deux mois sauf stipulation contraire.

8-2-Si les conditions ne permettent pas d’établir des mesures exactes de superficie ou d’évaluer la qualité du sol ou des murs, le devis sera établi « sous réserves ». Dès que les conditions permettant d’établir l’évaluation définitive du chantier seront requises, une seconde intervention facturée 50 euros sera effectuée et un devis complémentaire sera remis au client. En cas de refus du client sur le montant des marchandises et prestations complémentaires nécessaire à la bonne exécution du chantier, Espace Revêtements pourra renoncer à l’exécution de sa prestation. Le client s’engage dans ce cas à régler immédiatement la marchandise commandée et les prestations déjà réalisées au moment dudit refus.

8-3-Le client signalera lors de la commande à Espace Revêtement et lors de la pose au poseur toutes les particularités des lieux et des sols apparentes ou non : conduites d’eau, gaz, électricité ou chauffage ou tout autre objet existant dans la chape ou dans les murs. A défaut, le client supportera la charge des réparations ou remplacements éventuels.

8-4- Si la pose nécessite l’utilisation de colle polychloroprène, le client veillera à ce que le poseur n’intervienne qu’après la coupure de toutes sources de chaleur : chaudière, chauffe-eau, cumulus, etc… et coupures aux compteurs de l’électricité et du gaz. Pendant le chantier, il est expressément interdit de fumer, d’utiliser des briquets, allumettes ou tout appareil risquant de créer des étincelles. La ventilation du chantier sera assurée par courant d’air. Toutes les consignes de sécurité seront précisées au client, Espace Revêtements ne pouvant être tenu pour responsable des conséquences de leur non-respect par le client.

8-5 – Le client a un délai de 3 semaines avant la date initiale de la prestation pour annuler ou modifier sa date, passé ce délai une facturation de 250 €HT sera appliquée au dossier.

Article 9- Qualité

9-1-Les revêtements de sols textiles et les tapis peuvent, après la pose, présenter des marques foncées ou claires, phénomène appelé moirage ou miroitement occasionné par la réflexion de la lumière sur les fibres ayant pris des inclinations différentes, suites aux pressions exercées par le passage, les meubles, les courants d’air même imperceptibles. Le miroitement peut aussi être dû à l’humidité. Il s’agit d’un phénomène normal à propos duquel aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

9-2-Nuançage des produits : malgré tous les soins apportés à chaque production, des différences de tonalité peuvent apparaître par rapport aux échantillons présentés en magasin, en particulier sur les parquets et carrelages. Espace Revêtements ne peut en être tenu responsable.

9-3-Espace Revêtements ne peut être tenu pour responsable en cas de différence de bain entre deux commandes faites par le client sur le même produit.

Article 10- Garantie contractuelle et légale

10-1-Espace Revêtements garantit au premier propriétaire du sol, la pose professionnelle pendant 5 ans à compter de la date d’intervention des poseurs Espace Revêtements sous réserve d’un usage normal et conforme aux conditions d’entretien et à la destination de la marchandise. Cette garantie, non cessible,

n’implique pas la prise en charge par Espace Revêtements des frais résultant de sa mise en œuvre (déménagement, garde meuble, hébergement…).

10-2-Cette garantie est évolutive à compter de la date d’intervention des poseurs. La dépréciation de la marchandise par l’usage est de 20% par an, pendant 5 ans.

10-3-Les parquets et sols stratifiés sont garantis sous réserve d’une utilisation normale, conforme aux conditions d’entretien et adaptée au produit. Ne sont pas garantis les effets de la dilatation et l’éventuelle apparition des joints ainsi que la rétractation du parquet, conséquences normales des changements de

température et/ou d’hygrométrie de la pièce. Toute opération de délignage suite à ces évènements sera facturée 9 euros le mètre linéaire.

10-4-La garantie ne s’applique pas pour les traces brunes de migration indélébiles laissées sur les sols plastiques du fait de l’incompatibilité entre le caoutchouc et le PVC. Il est donc prudent de remplacer les éventuels patins caoutchouc sous les pieds des meubles par des patins en PVC.

10-5-Les tapis sont garantis sous réserve d’un usage normal et conforme à la destination du produit. Ne sont inclus dans cette garantie ni les surjets, ni les franges, ni le changement de couleur du tapis, conséquence directe de son exposition à la lumière. De plus, les tapis fait main se patinent dans le temps, Espace

Revêtements ne peut donc en être tenu responsable.

10-6-La garantie contractuelle ne prive pas le client de la garantie légale pour défauts et vices cachés ainsi que de celle relative au défaut de conformité. S’agissant de la garantie légale de conformité le client : 

- a un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir, 

- a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du code de la consommation, 

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivants la délivrance du bien, 

- bénéficie de cette garantie indépendamment de la garantie commerciale.

S’agissant de la garantie des vices cachés le client :

- peut décider de la mettre en œuvre,

- peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil

Article 11- Echange et reprise des marchandises

L’échange de la marchandise est possible dans un délai d’un mois à compter de sa livraison ou de son enlèvement sous réserve de l’accord d’Espace Revêtements et du bon état du produit et de son conditionnement.

11-1-Les produits sur mesures et/ou commandés directement au fournisseur (car non stockés par Espace Revêtements) et les produis soldés ou vendus en promotion, ne pourront être ni repris ni échangés.

11-2-Les commandes spéciales ou faites sur mesures ne peuvent faire l’objet de modification que par écrit et si elles n’ont pas encore reçu un début d’exécution. Ces commandes ne pourront être ni remboursées ni échangées.

Article 12- Annulations et réclamations

12-1-En cas d’annulation d’une commande par un client et acceptée par Espace Revêtements, celle-ci conserve, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande avec un minimum de 50% du montant total de cette commande. Si la marchandise est découpée, commandée aux mesures du client ou si elle a fait l’objet d’une commande spéciale auprès du fournisseur, le prix sera intégralement dû par le client.

12-2-Papier-peint : en cas de réclamation, le client devra fournir à l’appui de sa demande, un échantillon du papier défectueux et l’étiquette du rouleau correspondant. Il appartient au client de vérifier que les numéros et lettres du lot sont identiques sur chaque étiquette et que les rouleaux sont en parfait état. Aucune réclamation ne sera acceptée si plus de trois lès ont été posés.

12-3-Le client doit vérifier et contrôler les quantités, l’état, les références, les numéros de lots et bains s’il y a lieu et plus généralement la conformité des marchandises à la commande dans le délai de 15 jours à compter de leur réception.

12-4-En cas de réclamation, le client s’engage à laisser constater le caractère défectueux du produit à un représentant du vendeur dans le délai d’un mois à compter de l’écrit qui fera part de la contestation du client. A défaut de pouvoir constater, du fait du client, la défectuosité présumée du produit, Espace Revêtements considérera que la marchandise vendue est conforme à l’usage pour lequel elle est destinée et pourra en réclamer le prix dans son intégralité, notamment par voie judiciaire. Le client supportera, dans ce cas, tous les frais de procédure qui pourraient en être la conséquence directe ou indirecte.

12-5- Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou

dans un salon. (Loi Hamon)

Article 13 – Médiateur de la consommation

En cas de litige le client dispose de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, notamment au centre de médiation et d’arbitrage de Paris sis 39 rue Franklin ROOSEVELT 75008 PARIS et dont le site internet est : www.cmap.fr

Article 14- Droit, informatique et libertés

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers, et aux libertés, le client reconnaît être informé :

 De l’utilisation ou du stockage par Espace Revêtements de données le concernant aux fins de fidélisation de sa clientèle et d’élaboration de statistiques et de la transmission éventuelle desdites données à un tiers,

 De son droit d’accéder aux dites données, de s’opposer à leur collecte et d’en demander la radiation et la rectification.

 De son droit de saisir la CNIL en cas de refus d’effectuer les rectifications demandées ou de défaut de réponse d’Espace Revêtements dans un délai de 2 mois.

Toute correspondance devra être adressée au Service Relation Clients

Espace Revêtements

ZI n°2, 2 Allée des Poivriers – 97410 SAINT PIERRE